- Date
- 30 août 2016
- Auteur ou source
- Grand Conseil du canton de Vaud
- Provenance
- Fonds de l’ancien site PEHVO, capturé le 28 juillet 2026. La capture ne constitue pas une date de publication.
Le document original est à consulter auprès de sa source ; le fichier du fonds PEHVO reste consultable ci-dessous.